Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4977

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXERCICE SANS VIOLENCE D'UNE REQUISITION PAR UN MILITAIRE OU OFFICIER NON QUALIFIE
EXERCICE SANS VIOLENCE D'UNE REQUISITION PAR UN MILITAIRE OU OFFICIER NON QUALIFIE

Avant

—

Après

ART.L.323-22 AL.2 C.J.M.
ART.L.323-22 AL.2 C.J.M.

Avant

—

Après

ART.L.323-22 AL.2,AL.5 C.J.M.
ART.L.323-22 AL.2,AL.5 C.J.M.