Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 1146

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VIOLATION DU SECRET DU VOTE PAR ACTE FRAUDULEUX DANS UNE COMMISSION OU UN BUREAU

Après

VIOLATION DU SECRET DU VOTE PAR ACTE FRAUDULEUX DANS UNE COMMISSION OU UN BUREAU

Avant

ART.L.113 AL.1 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.113 AL.1 C.ELECTORAL.

Avant

ART.L.113 AL.1, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.L.113 AL.1, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.