Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 1149

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ATTEINTE A LA SINCERITE DU VOTE PAR FONCTIONNAIRE OU ASSIMILE - ACTE FRAUDULEUX DANS UNE COMMISSION OU UN BUREAU

Après

ATTEINTE A LA SINCERITE DU VOTE PAR FONCTIONNAIRE OU ASSIMILE - ACTE FRAUDULEUX DANS UNE COMMISSION OU UN BUREAU

Avant

ART.L.113 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.113 C.ELECTORAL.

Avant

ART.L.113 AL.1, AL.2, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.L.113 AL.1, AL.2, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.