Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 1153

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MODIFICATION FRAUDULEUSE DES RESULTATS D'UN SCRUTIN PAR FONCTIONNAIRE OU ASSIMILE - COMMISSION OU BUREAU

Après

MODIFICATION FRAUDULEUSE DES RESULTATS D'UN SCRUTIN PAR FONCTIONNAIRE OU ASSIMILE - COMMISSION OU BUREAU

Avant

ART.L.113 AL.1,AL.2 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.113 AL.1,AL.2 C.ELECTORAL.

Avant

ART.L.113, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.L.113, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.