Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 1192

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

IRRUPTION AVEC VIOLENCE DANS UN COLLEGE ELECTORAL EN VUE D'EMPECHER UN CHOIX

Après

IRRUPTION AVEC VIOLENCE DANS UN COLLEGE ELECTORAL EN VUE D'EMPECHER UN CHOIX

Avant

ART.L.99 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.99 C.ELECTORAL.

Avant

ART.L.99, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.99, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.