Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 1201

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DON OU PROMESSE A UNE COLLECTIVITE EN VUE D'INFLUENCER LE VOTE D'UN COLLEGE ELECTORAL

Après

DON OU PROMESSE A UNE COLLECTIVITE EN VUE D'INFLUENCER LE VOTE D'UN COLLEGE ELECTORAL

Avant

ART.L.108 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.108 C.ELECTORAL.

Avant

ART.L.108, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.L.108, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.