Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 1232

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

UTILISATION DANS UN SPECTACLE D'ANIMAL DONT LES CARACTERISTIQUES ONT ETE MODIFIEES PAR MEDICAMENT OU CHIRURGIE

Après

UTILISATION DANS UN SPECTACLE D'ANIMAL DONT LES CARACTERISTIQUES ONT ETE MODIFIEES PAR MEDICAMENT OU CHIRURGIE

Avant

ART.L.214-3 AL.2, ART.R.214-84, ART.R.215-9 1° C.RURAL.

Après

ART.L.214-3 AL.2, ART.R.214-84, ART.R.215-9 1° C.RURAL.

Avant

ART.R.215-9 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-9 AL.1 C.RURAL.