Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 1235

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

UTILISATION DANS UN JEU D'ANIMAL COMME CIBLE VIVANTE AVEC PROJECTILE VULNERANT OU MORTEL

Après

UTILISATION DANS UN JEU D'ANIMAL COMME CIBLE VIVANTE AVEC PROJECTILE VULNERANT OU MORTEL

Avant

ART.L.214-3 AL.2, ART.R.214-86, ART.R.215-9 3° C.RURAL.

Après

ART.L.214-3 AL.2, ART.R.214-86, ART.R.215-9 3° C.RURAL.

Avant

ART.R.215-9 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-9 AL.1 C.RURAL.