Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 1347

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ATTEINTE A LA LIBRE DESIGNATION DES CANDIDATS A LA NOMINATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES

Après

ATTEINTE A LA LIBRE DESIGNATION DES CANDIDATS A LA NOMINATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES

Avant

ART.L.1443-1, ART.L.1441-23, ART.L.1441-25, ART.L.1441-27 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.1443-1, ART.L.1441-23, ART.L.1441-25, ART.L.1441-27 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.1443-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.1443-1 C.TRAVAIL.