Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 6046

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

REFUS DE DEFERER A REQUISITION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE EN CAS D'ATTEINTE A ORDRE PUBLIC, SINISTRE OU DANGER POUR LES PERSONNES

Après

REFUS DE DEFERER A REQUISITION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE EN CAS D'ATTEINTE A ORDRE PUBLIC, SINISTRE OU DANGER POUR LES PERSONNES

Avant

ART.R.642-1 C.PENAL.

Après

ART.R.642-1 C.PENAL.

Avant

ART.R.642-1 C.PENAL.

Après

ART.R.642-1 C.PENAL.