Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 1373

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DENI DE JUSTICE

Après

DENI DE JUSTICE

Avant

ART.434-7-1 C.PENAL.

Après

ART.434-7-1 C.PENAL.

Avant

ART.434-7-1 C.PENAL.

Après

ART.434-7-1 C.PENAL.