REFUS DE SE SOUMETTRE A UN EXAMEN MEDICAL POUR LE DEPISTAGE D'UN TRANSPORT PRESUME DE PRODUIT STUPEFIANT DISSIMULE DANS L'ORGANISME
Après
REFUS DE SE SOUMETTRE A UN EXAMEN MEDICAL POUR LE DEPISTAGE D'UN TRANSPORT PRESUME DE PRODUIT STUPEFIANT DISSIMULE DANS L'ORGANISME
Avant
ART.60-BIS C.DOUANES.
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ART.60-BIS C.DOUANES.
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ART.60-BIS AL.5 C.DOUANES.
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ART.60-BIS AL.5 C.DOUANES.
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