EXECUTION DE FOUILLES ARCHEOLOGIQUES SANS AUTORISATION
Après
EXECUTION DE FOUILLES ARCHEOLOGIQUES SANS AUTORISATION
Avant
ART.L.544-1 A), ART.L.531-1 C.PATRIMOINE.
Après
ART.L.544-1 A), ART.L.531-1 C.PATRIMOINE.
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ART.L.544-1 C.PATRIMOINE.
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