Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 1496

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

USAGE D'UNE DENOMINATION DE NATURE A CAUSER UNE MEPRISE AVEC LE TITRE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

Après

USAGE D'UNE DENOMINATION DE NATURE A CAUSER UNE MEPRISE AVEC LE TITRE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

Avant

ART.L.811-16 AL.3 C.COMMERCE.

Après

ART.L.811-16 AL.3 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.811-16 AL.3,AL.2 C.COMMERCE. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.

Après

ART.L.811-16 AL.3,AL.2 C.COMMERCE. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.