Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 1537

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 3

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe 3

Avant

FAUSSE DECLARATION OU OMISSION VOLONTAIRE DE RENSEIGNEMENT RELATIF A L'ASSURANCE PAR L'AUTEUR D'UN ACCIDENT CORPOREL DE LA CIRCULATION

Après

FAUSSE DECLARATION OU OMISSION VOLONTAIRE DE RENSEIGNEMENT RELATIF A L'ASSURANCE PAR L'AUTEUR D'UN ACCIDENT CORPOREL DE LA CIRCULATION

Avant

ART.R.421-3 C.ASSURANCES.

Après

ART.R.421-3 C.ASSURANCES.

Avant

ART.R.421-3 AL.3 C.ASSURANCES.

Après

ART.R.421-3 AL.3 C.ASSURANCES.