Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 1538

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 3

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe 3

Avant

FAUSSE DECLARATION RELATIVE A L'ASSURANCE PAR L'AUTEUR D'UN ACCIDENT DE CHASSE AYANT ENTRAINE UN DOMMAGE CORPOREL

Après

FAUSSE DECLARATION RELATIVE A L'ASSURANCE PAR L'AUTEUR D'UN ACCIDENT DE CHASSE AYANT ENTRAINE UN DOMMAGE CORPOREL

Avant

ART.R.421-23 AL.1 C.ASSURANCES.

Après

ART.R.421-23 AL.1 C.ASSURANCES.

Avant

ART.R.421-23 AL.1 C.ASSURANCES.

Après

ART.R.421-23 AL.1 C.ASSURANCES.