Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4979

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VIOLATION DE CONSIGNE PAR MILITAIRE EN TEMPS DE GUERRE, DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES (ETAT D'URGENCE OU DE SIEGE) OU EN PRESENCE DE BANDE ARMEE
VIOLATION DE CONSIGNE PAR MILITAIRE EN TEMPS DE GUERRE, DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES (ETAT D'URGENCE OU DE SIEGE) OU EN PRESENCE DE BANDE ARMEE

Avant

—

Après

ART.L.324-1 AL.1,AL.2,AL.3 C.J.M.
ART.L.324-1 AL.1,AL.2,AL.3 C.J.M.

Avant

—

Après

ART.L.324-1 AL.2,AL.3 C.J.M.
ART.L.324-1 AL.2,AL.3 C.J.M.