ACQUISITION PAR ETRANGER DE PLUS DE 20 % DU CAPITAL SOCIAL OU DES DROITS DE VOTE D'UNE ENTREPRISE EDITRICE DE PRESSE EN LANGUE FRANCAISE
Après
ACQUISITION PAR ETRANGER DE PLUS DE 20 % DU CAPITAL SOCIAL OU DES DROITS DE VOTE D'UNE ENTREPRISE EDITRICE DE PRESSE EN LANGUE FRANCAISE
Avant
ART.12 2°, ART.7 LOI 86-897 DU 01/08/1986.
Après
ART.12 2°, ART.7 LOI 86-897 DU 01/08/1986.
Avant
ART.12, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.
Après
ART.12, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.
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