NON ETABLISSEMENT DE COMPTE ANNUEL PAR OEUVRE OU ORGANISME RECEVANT UN VERSEMENT D'ETABLISSEMENT PUBLIC - MECENAT
Après
NON ETABLISSEMENT DE COMPTE ANNUEL PAR OEUVRE OU ORGANISME RECEVANT UN VERSEMENT D'ETABLISSEMENT PUBLIC - MECENAT
Avant
ART.5 II AL.1 LOI 87-571 DU 23/07/1987. ART.238-BIS §1 C.G.I.
Après
ART.5 II AL.1 LOI 87-571 DU 23/07/1987. ART.238-BIS §1 C.G.I.
Avant
ART.5 II AL.2 LOI 87-571 DU 23/07/1987. ART.L.242-8 C.COMMERCE.
Après
ART.5 II AL.2 LOI 87-571 DU 23/07/1987. ART.L.242-8 C.COMMERCE.
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