NON REPRESENTATION D'ENFANT PAR PARENT AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE RETRAIT DE L'AUTORITE PARENTALE OU DE SON EXERCICE
Après
NON REPRESENTATION D'ENFANT PAR PARENT AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE RETRAIT DE L'AUTORITE PARENTALE OU DE SON EXERCICE
Avant
ART.227-10, ART.227-5 C.PENAL.
Après
ART.227-10, ART.227-5 C.PENAL.
Avant
ART.227-10, ART.227-29, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Après
ART.227-10, ART.227-29, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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