Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 1690

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

BANQUEROUTE : ACHATS EN VUE DE REVENTE AU DESSOUS DU COURS

Après

BANQUEROUTE : ACHATS EN VUE DE REVENTE AU DESSOUS DU COURS

Avant

ART.L.654-2 1°, ART.L.654-1 C.COMMERCE.

Après

ART.L.654-2 1°, ART.L.654-1 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.654-3, ART.L.654-5 C.COMMERCE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.654-3, ART.L.654-5 C.COMMERCE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.