Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 1725

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

STIPULATION PAR CREANCIER D'AVANTAGE PARTICULIER A CHARGE DU DEBITEUR : SAUVEGARDE, REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE

Après

STIPULATION PAR CREANCIER D'AVANTAGE PARTICULIER A CHARGE DU DEBITEUR : SAUVEGARDE, REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE

Avant

ART.L.654-13 C.COMMERCE.

Après

ART.L.654-13 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.654-13 C.COMMERCE. ART.314-1 AL.2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.654-13 C.COMMERCE. ART.314-1 AL.2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.