Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 1753

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PROPAGANDE EN FAVEUR DE PRODUIT, OBJET OU METHODE PRECONISES COMME MOYENS DE SE DONNER LA MORT

Après

PROPAGANDE EN FAVEUR DE PRODUIT, OBJET OU METHODE PRECONISES COMME MOYENS DE SE DONNER LA MORT

Avant

ART.223-14 C.PENAL.

Après

ART.223-14 C.PENAL.

Avant

ART.223-14, ART.223-16, ART.223-17, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.223-14, ART.223-16, ART.223-17, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.