USURPATION DE LA QUALITE DE PORTEUR DE PART DE FONDATEUR LORS DU VOTE D'UNE ASSEMBLEE GENERALE
Après
USURPATION DE LA QUALITE DE PORTEUR DE PART DE FONDATEUR LORS DU VOTE D'UNE ASSEMBLEE GENERALE
Avant
ART.12 AL.1 1°,ART.1 LOI DU 23/01/1929.
Après
ART.12 AL.1 1°,ART.1 LOI DU 23/01/1929.
Avant
ART.12 AL.1 LOI DU 23/01/1929. ART.313-1, ART.313-7,ART.313-8, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Après
ART.12 AL.1 LOI DU 23/01/1929. ART.313-1, ART.313-7,ART.313-8, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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