DETOURNEMENT DE FONDS PRETES AU TITRE DU FONDS DE MODERNISATION ET D'EQUIPEMENT
Après
DETOURNEMENT DE FONDS PRETES AU TITRE DU FONDS DE MODERNISATION ET D'EQUIPEMENT
Avant
ART.7 LOI 50-854 DU 21/07/1950.
Après
ART.7 LOI 50-854 DU 21/07/1950.
Avant
ART.7 LOI 50-854 DU 21/07/1950. ART.313-1 AL.2, ART.313-7,ART.313-8, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Après
ART.7 LOI 50-854 DU 21/07/1950. ART.313-1 AL.2, ART.313-7,ART.313-8, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.