Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 6108

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

DEPASSEMENT SUR LA VOIE LA PLUS A GAUCHE D'UNE CHAUSSEE A DOUBLE SENS DE PLUS DE DEUX VOIES

Après

DEPASSEMENT SUR LA VOIE LA PLUS A GAUCHE D'UNE CHAUSSEE A DOUBLE SENS DE PLUS DE DEUX VOIES

Avant

ART.R.414-8 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.414-8 AL.1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.414-8 AL.2,AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.414-8 AL.2,AL.3 C.ROUTE.