Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 1925

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PUBLICITE ILLEGALE POUR DES ARMES ET MUNITIONS

Après

PUBLICITE ILLEGALE POUR DES ARMES ET MUNITIONS

Avant

ART.6 AL.1, ART.1, ART.3 LOI 85-706 DU 12/07/1985. ART.R.311-2 C.S.I.

Après

ART.6 AL.1, ART.1, ART.3 LOI 85-706 DU 12/07/1985. ART.R.311-2 C.S.I.

Avant

ART.6 AL.1,AL.4 LOI 85-706 DU 12/07/1985.

Après

ART.6 AL.1,AL.4 LOI 85-706 DU 12/07/1985.