Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 1959

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

USAGE PAR DOCTEUR VETERINAIRE DU TITRE DE DOCTEUR NON SUIVI DE CELUI DE VETERINAIRE

Après

USAGE PAR DOCTEUR VETERINAIRE DU TITRE DE DOCTEUR NON SUIVI DE CELUI DE VETERINAIRE

Avant

ART.L.815-4 2° C.RURAL.

Après

ART.L.815-4 2° C.RURAL.

Avant

ART.L.815-4 C.RURAL. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.

Après

ART.L.815-4 C.RURAL. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.