Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 1996

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

EMPLOI DE SALARIE AGRICOLE LE DIMANCHE

Après

EMPLOI DE SALARIE AGRICOLE LE DIMANCHE

Avant

ART.R.719-4 AL.1, ART.L.714-1 §I C.RURAL.

Après

ART.R.719-4 AL.1, ART.L.714-1 §I C.RURAL.

Avant

ART.R.719-4 AL.1, ART.R.719-5 C.RURAL.

Après

ART.R.719-4 AL.1, ART.R.719-5 C.RURAL.