Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 6115

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

REFUS DE PRIORITE A GAUCHE PAR CONDUCTEUR CIRCULANT SUR LA VOIE RESERVEE AUX VEHICULES LENTS

Après

REFUS DE PRIORITE A GAUCHE PAR CONDUCTEUR CIRCULANT SUR LA VOIE RESERVEE AUX VEHICULES LENTS

Avant

ART.R.422-2 C.ROUTE.

Après

ART.R.422-2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.422-2 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.422-2 AL.2 C.ROUTE.