Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 2182

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CHASSE NON AUTORISEE, LA NUIT, SUR LE TERRAIN D'AUTRUI CLOTURE ET ATTENANT A UNE HABITATION

Après

CHASSE NON AUTORISEE, LA NUIT, SUR LE TERRAIN D'AUTRUI CLOTURE ET ATTENANT A UNE HABITATION

Avant

ART.L.428-1 AL.2, ART.L.422-1 C.ENVIR.

Après

ART.L.428-1 AL.2, ART.L.422-1 C.ENVIR.

Avant

ART.L.428-1 AL.2, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.L.428-1 AL.2, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.