Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 6128

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR NON EQUIPE D'UN COMPTEUR KILOMETRIQUE

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR NON EQUIPE D'UN COMPTEUR KILOMETRIQUE

Avant

ART.R.317-5 C.ROUTE.

Après

ART.R.317-5 C.ROUTE.

Avant

ART.R.317-5 §IV C.ROUTE.

Après

ART.R.317-5 §IV C.ROUTE.