Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4982

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ABANDON DE POSTE PAR MILITAIRE EN TEMPS DE GUERRE OU DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES (ETAT D'URGENCE OU DE SIEGE)
ABANDON DE POSTE PAR MILITAIRE EN TEMPS DE GUERRE OU DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES (ETAT D'URGENCE OU DE SIEGE)

Avant

—

Après

ART.L.324-4 AL.1, AL.2, AL.3, ART.L.324-1 AL.2 C.J.M.
ART.L.324-4 AL.1, AL.2, AL.3, ART.L.324-1 AL.2 C.J.M.

Avant

—

Après

ART.L.324-4 AL.3 C.J.M.
ART.L.324-4 AL.3 C.J.M.