Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 2396

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

ADMISSION D'UN MINEUR DANS UN ETABLISSEMENT DE SPECTACLES INTERDIT AUX MINEURS

Après

ADMISSION D'UN MINEUR DANS UN ETABLISSEMENT DE SPECTACLES INTERDIT AUX MINEURS

Avant

ART.2 AL.1, ART.3 DECRET 60-59 DU 15/01/1960. ART.1 ORD 59-28 DU 05/01/1959.

Après

ART.2 AL.1, ART.3 DECRET 60-59 DU 15/01/1960. ART.1 ORD 59-28 DU 05/01/1959.

Avant

ART.2 AL.1 DECRET 60-59 DU 15/01/1960.

Après

ART.2 AL.1 DECRET 60-59 DU 15/01/1960.