Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 2401

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

PUBLICITE NON CONFORME D'INTERDICTION DE FILM AUX MINEURS PAR DIRIGEANT DE SALLE

Après

PUBLICITE NON CONFORME D'INTERDICTION DE FILM AUX MINEURS PAR DIRIGEANT DE SALLE

Avant

ART.R.432-2, ART.R.211-20 C.CINEMA.

Après

ART.R.432-2, ART.R.211-20 C.CINEMA.

Avant

ART.R.432-2 C.CINEMA.

Après

ART.R.432-2 C.CINEMA.