Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 2405

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

FAUSSE ATTESTATION SUR L'AGE D'UN MINEUR A L'ENTREE D'UNE SALLE DE CINEMA PAR L'ACCOMPAGNATEUR

Après

FAUSSE ATTESTATION SUR L'AGE D'UN MINEUR A L'ENTREE D'UNE SALLE DE CINEMA PAR L'ACCOMPAGNATEUR

Avant

ART.R.432-4 AL.2, ART.R.432-3 AL.2 C.CINEMA.

Après

ART.R.432-4 AL.2, ART.R.432-3 AL.2 C.CINEMA.

Avant

ART.R.432-4 AL.2 C.CINEMA.

Après

ART.R.432-4 AL.2 C.CINEMA.