Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 2486

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

CLASSEMENT D'OEUFS PAR UN CENTRE D'EMBALLAGE NON AUTORISE

Après

CLASSEMENT D'OEUFS PAR UN CENTRE D'EMBALLAGE NON AUTORISE

Avant

ART.R.671-13, ART.R.654-115 C.RURAL. ART.3 REGLT.EX.UE DU 17/08/2023.

Après

ART.R.671-13, ART.R.654-115 C.RURAL. ART.3 REGLT.EX.UE 2023/2466 DU 17/08/2023.
ART.R.671-13, ART.R.654-115 C.RURAL. ART.3 REGLT.EX.UE 2023/2466 DU 17/08/2023.

Avant

ART.R.671-13 C.RURAL.

Après

ART.R.671-13 C.RURAL.