Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 2524

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

VENTE SANS POINCON DIT DE RESPONSABILITE D'OBJET D'OR OU D'ARGENT D'ORIGINE ETRANGERE

Après

VENTE SANS POINCON DIT DE RESPONSABILITE D'OBJET D'OR OU D'ARGENT D'ORIGINE ETRANGERE

Avant

ART.35 AL.2,AL.3 LOI DU 08/04/1910.

Après

ART.35 AL.2,AL.3 LOI DU 08/04/1910.

Avant

ART.35 AL.3 LOI DU 08/04/1910.

Après

ART.35 AL.3 LOI DU 08/04/1910.