Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 2542

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

ETIQUETAGE DE PRODUIT DE NETTOYAGE DE MATERIAUX POUR CONTACT ALIMENTAIRE SANS MENTIONS OBLIGATOIRES

Après

ETIQUETAGE DE PRODUIT DE NETTOYAGE DE MATERIAUX POUR CONTACT ALIMENTAIRE SANS MENTIONS OBLIGATOIRES

Avant

ART.13 DECRET 73-138 DU 12/02/1973. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.13 DECRET 73-138 DU 12/02/1973. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.