Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 2548

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

INEXECUTION D'UN ARRETE ORDONNANT LE REMBOURSEMENT, LA MODIFICATION OU L'ECHANGE D'UN PRODUIT OU SERVICE DANGEREUX

Après

INEXECUTION D'UN ARRETE ORDONNANT LE REMBOURSEMENT, LA MODIFICATION OU L'ECHANGE D'UN PRODUIT OU SERVICE DANGEREUX

Avant

ART.R.532-1 3°, ART.L.521-17 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.532-1 3°, ART.L.521-17 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.532-1 AL.1, ART.R.532-2 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.532-1 AL.1, ART.R.532-2 C.CONSOMMAT.