Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 2549

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

INEXECUTION DU RETRAIT OU DE LA DESTRUCTION D'UN PRODUIT DANGEREUX ORDONNE PAR ARRETE

Après

INEXECUTION DU RETRAIT OU DE LA DESTRUCTION D'UN PRODUIT DANGEREUX ORDONNE PAR ARRETE

Avant

ART.R.532-1 4°, ART.L.521-17 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.532-1 4°, ART.L.521-17 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.532-1 AL.1, ART.R.532-2 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.532-1 AL.1, ART.R.532-2 C.CONSOMMAT.