Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 2633

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REFUS PAR MEDECIN DE DEFERER AUX REQUISITIONS DE L'AUTORITE PUBLIQUE

Après

REFUS PAR MEDECIN DE DEFERER AUX REQUISITIONS DE L'AUTORITE PUBLIQUE

Avant

ART.L.4163-7 2° C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.4163-7 2° C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.4163-7 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.4163-7 C.SANTE.PUB.