Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 6169

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

PUBLICITE HORS AGGLOMERATION, A 200 METRES OU MOINS DU BORD D'UNE VOIE RAPIDE

Après

PUBLICITE HORS AGGLOMERATION, A 200 METRES OU MOINS DU BORD D'UNE VOIE RAPIDE

Avant

ART.R.418-7 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.418-7 AL.2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.418-9 §I AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.418-9 §I AL.1 C.ROUTE.