Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 2819

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

AFFICHAGE ELECTORAL HORS DE L'EMPLACEMENT RESERVE AU CANDIDAT

Après

AFFICHAGE ELECTORAL HORS DE L'EMPLACEMENT RESERVE AU CANDIDAT

Avant

ART.L.90 AL.5, ART.L.51 AL.3 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.90 AL.5, ART.L.51 AL.3 C.ELECTORAL.

Avant

ART.L.90 AL.1 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.90 AL.1 C.ELECTORAL.