FRAUDE SUR LES AUTORISATIONS EN MATIERE DE REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS OU ENERGETIQUES
Après
FRAUDE SUR LES AUTORISATIONS EN MATIERE DE REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS OU ENERGETIQUES
Avant
ART.2, ART.16 AL.1, ART.23 ORD 58-1331 DU 23/12/1958. ART.L.143-1 C.ENERGIE.
Après
ART.2, ART.16 AL.1, ART.23 ORD 58-1331 DU 23/12/1958. ART.L.143-1 C.ENERGIE.
Avant
ART.16 AL.1, ART.20, ART.22 ORD 58-1331 DU 23/12/1958. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Après
ART.16 AL.1, ART.20, ART.22 ORD 58-1331 DU 23/12/1958. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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