Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 6173

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

REPRODUCTION D'UN SIGNAL ROUTIER REGLEMENTAIRE SUR UNE PUBLICITE OU ENSEIGNE

Après

REPRODUCTION D'UN SIGNAL ROUTIER REGLEMENTAIRE SUR UNE PUBLICITE OU ENSEIGNE

Avant

ART.R.418-2 §I 2°, §IV C.ROUTE.

Après

ART.R.418-2 §I 2°, §IV C.ROUTE.

Avant

ART.R.418-9 §I AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.418-9 §I AL.1 C.ROUTE.