Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 533

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

PARTICIPATION ILLEGALE A L'ASSEMBLEE DES OBLIGATAIRES PAR DIRIGEANT DE SOCIETE

PARTICIPATION ILLEGALE A L'ASSEMBLEE DES OBLIGATAIRES PAR DIRIGEANT DE SOCIETE

Avant

—

Après

ART.L.245-12 2°, ART.L.245-16, ART.L.245-17 C.COMMERCE.

ART.L.245-12 2°, ART.L.245-16, ART.L.245-17 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.245-12, ART.L.249-1 C.COMMERCE.

ART.L.245-12, ART.L.249-1 C.COMMERCE.