Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
ABANDON DE POSTE PAR COMMANDANT OU CHEF DE BORD EN TEMPS DE PAIX
ABANDON DE POSTE PAR COMMANDANT OU CHEF DE BORD EN TEMPS DE PAIX
Avant
—
Après
ART.L.324-4 AL.1,AL.2,AL.4 C.J.M.
ART.L.324-4 AL.1,AL.2,AL.4 C.J.M.
Avant
—
Après
ART.L.324-4 AL.1,AL.4 C.J.M.
ART.L.324-4 AL.1,AL.4 C.J.M.
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