Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 3107

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DIVULGATION OU EXPLOITATION SANS AUTORISATION D'INVENTION FAISANT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE BREVET AYANT PORTE PREJUDICE A LA DEFENSE NATIONALE

Après

DIVULGATION OU EXPLOITATION SANS AUTORISATION D'INVENTION FAISANT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE BREVET AYANT PORTE PREJUDICE A LA DEFENSE NATIONALE

Avant

ART.L.615-13, ART.L.612-9, ART.L.612-10 C.PROPR.INT.

Après

ART.L.615-13, ART.L.612-9, ART.L.612-10 C.PROPR.INT.

Avant

ART.L.615-13 C.PROPR.INT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.615-13 C.PROPR.INT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.