Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 3130

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

NON DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DES DOCUMENTS COMPTABLES APRES APPROBATION DES COMPTES D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS

Après

NON DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DES DOCUMENTS COMPTABLES APRES APPROBATION DES COMPTES D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS

Avant

ART.R.247-3, ART.R.123-111, ART.L.232-23 §I C.COMMERCE.

Après

ART.R.247-3, ART.R.123-111, ART.L.232-23 §I C.COMMERCE.

Avant

ART.R.247-3 C.COMMERCE.

Après

ART.R.247-3 C.COMMERCE.